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Economie : Grand Orb en Zone de Revitalisation Rurale au 1er juillet 2017

Des exonérations de cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles activités

Un nouveau zonage des zones de revitalisation rurale sera appliqué à partir du 1er juillet 2017 conformément à l'arrêté du 16 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars. Les 24 communes formant la Communauté de communes Grand Orb sont désormais concernées par ce futur zonage. Le classement qui entrera en vigueur au 1er juillet 2017 courra jusqu'en 2020.

(Jusque-là seules 9 communes étaient concernées (ancien canton Lodève) en vertu du décret du 30 juillet 2014 : Avène, Le Bousquet d’Orb, Brenas, Ceilhes, Combes, Dio et Valquières, Joncels, Lunas, Taussac la Billière.)

Sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.


Listing des activités au sens de l’article 1465 du CGI :

- Extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, ou reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements, l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.

- Investissements initiaux des petites et moyennes entreprises (au sens communautaire, soit jusqu’à 250 salariés)

- Investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée pour les grandes entreprises

Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.

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1 rue de la République 34600 Bédarieux
Tél. : 04 67 23 23 16
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