Compétences communautaires
L’intérêt communautaire définit les axes d’intervention de la Communauté de communes. Il détermine clairement la limite entre compétences conservées au niveau communal, et celles qui sont transférées à la Communauté.
Compétences au 11 juillet 2023 :
Les compétences obligatoires
A / L’aménagement de l’espace communautaire
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
B / Développement économique
- Promotion du développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme
C / Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations
D / Aménagement, entretien et gestion des aires des gens du voyage
D / Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
Les compétences Optionnelles
A / Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
B / Politique du logement et du cadre de vie
B bis/ Politique de la ville
C/ Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
D /Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
E/ Action sociale d'intérêt communautaire
F/ Création et gestion de maisons de services au public
Les compétences facultatives
A / Gestion d'un service d'assainissement non collectif SPANC
B/ Etudes des schémas directeurs d'eau et d'assainissement
Les compétences supplémentaires
A / Culture et politique associative
B / Mise en œuvre de l’opération Grand site Salagou – Cirque de Mourèze
C / Soutien, aide au maintien et promotion des activités liées à l’agriculture en relation notamment avec leurs instances représentatives
D / Gestion des équipements touristiques : Domaine de la Pièce
E / Patrimoine
Statuts de Grand Orb - Définition de l'intérêt communautaire
Communauté de communes Grand Orb
Siège social :
6t rue René Cassin
34600 Bédarieux
Tél. : 04 67 23 78 03
Contacter par e-mail
Horaires
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h15,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h